" a été coché) : Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) : Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : Mesures assurant

Article R3411-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement

Article 24

—

Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Toutefois : 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie.

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu

Article 1

—

Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations

Article R5343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

des vacations travaillées des ouvriers dockers professionnels intermittents.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.

Article 15

—

et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.

Article 120-2

—

-Les personnels techniques de la police nationale se répartissent en : -personnels d'encadrement, comprenant : a) Les ouvriers cuisiniers chefs d'équipe ; b) Les ouvriers cuisiniers ; c) Au sein des corps des adjoints techniques de la police nationale

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant

Article L511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France lorsque : 1° Soit le laboratoire dispose d'une accréditation délivrée par l'organisme

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code rural (nouveau)

autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

Code rural (nouveau)

dans l'une des situations suivantes : a) Etre agriculteur actif ; b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la

Article 47-1

—

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C. E. E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E.

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