Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €.

Article 3

—

Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement : - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation

Article Annexe 1

—

d'exécution ou assimilé 11-18 25-30 48-64 Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé 17-24 25-41 65-84 Formation du personnel d'encadrement

Article 2

—

L'option " ouvrier viticole " du brevet professionnel agricole est définie par un référentiel de diplôme.

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Article ANNEXE

—

I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie, compositeurs, imprimeurs, typographes, fondeurs de caractères.

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 7

—

directeur de l'école : -deux représentants d'organisations professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ; 3° Onze membres élus : -un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés

Article 1

—

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.

Article 1

—

Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel,

Article 3

—

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif

Article 1

—

respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : - administrateurs civils (commission n° 13) ; - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ; - maîtres ouvriers

Article 1

—

Meilleur ouvrier de France. Spécialité Menuisier en sièges Brevet de technicien en ameublement, option B ; Menuiserie en sièges. Brevet des métiers d'art d'ébéniste. Meilleur ouvrier de France.

Article 5

—

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du service national

Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 8,22 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité. La majoration est versée mensuellement.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Article 23

—

Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.

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