Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période. III.

Article 17

—

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil

Article 29

—

Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs, ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 104

—

Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.

Article 3

—

Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation.

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de la sécurité sociale

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue

Article R6152-917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.

Article 12

—

afférentes à cette période.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

suivantes : 1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ; 2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ; 3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité

Article 18 Bis

—

Des prolongations ne peuvent être demandées et accordées en principe que pour une nouvelle période de vingt jours au maximum ; toutefois, elles peuvent correspondre à une période plus longue après avis du contrôle médical lorsqu'il existe une convention

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

toute la durée des périodes considérées.

Article 40

—

L'agent contractuel qui bénéficie d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des

Article R162-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

La rémunération est versée directement au professionnel concerné par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le professionnel exerce, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : a) Après un congé de longue maladie

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article 2

—

l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier : - soit du chef d'une autre activité professionnelle ou, en qualité d'ayant droit, des prestations de l'assurance maladie

LEGIARTI000038617087

—

LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 2010 SUSVISÉE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS Désignation des maladies Leucémies (sauf leucémie lymphoïde

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

charge des frais d'hospitalisation des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-delà du premier mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par la caisse primaire d'assurance maladie

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