D'autre part, le 28 avril 2005, la société requérante a acquis 254 132 actions de la société BOW pour un prix de 590 millions de dollars, intitulé " tranche minoritaire B ", le pacte d'actionnaires du

, qu'après avoir constaté que le protocole du 17 juillet 2013 prévoyait la résiliation du pacte d'actionnaires du 12 mars 2012 et la renonciation par la société Midipar à la garantie d'actif et de passif

du LABORATOIRE MEDIX ; À de constater la validité du pacte d'actionnaires signé le 09 mars 1995 jusqu'au 07 mars 1996 ; Condamne solidairement Monsieur Bernard Z..., Monsieur Y...

d'actionnaires du 6 juin 1997 ; qu'en effet, en soumettant au droit de préemption, aux termes de l'article 5, alinéa 2, dudit pacte, "le transfert direct ou indirect" des titres Mongoual, les parties

X...est devenu associé de la société Oterom par l'apport en nature du solde des actions qu'il détenait dans la société Meilleurtaux ; qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le 30 juin 2008 entre les investisseurs

du groupe B ne respectaient pas le pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 ; que ladite exclusion résulte d'une décision collective intervenue dans le cadre du fonctionnement des sociétés C. et V ; [**]

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par [Localité 8] C' Bon SAS selon deux

La même convention prévoyait qu'un pacte d'actionnaires devait être conclu entre les parties aux termes duquel Monsieur [N] s'engageait à acquérir les actions restantes dans un délai de 5 ans, à un prix

A cette occasion a été signé un pacte d'actionnaires, mentionnant notamment les conditions dans lesquelles les cadres dirigeants pourraient revendre leur participation dans la société Financière MORY,

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par [Localité 6] C' Bon SAS selon deux

d'un investisseur la SA AVENIR ENTREPRISES; Il est indiqué dans le préambule que ce pacte d'actionnaires annule et remplace tout pacte ou protocole antérieur portant sur toute opération sur le capital

Cette convention a repris les dispositions arrêtées par le pacte d'actionnaires signé quelques mois plus tôt au sein de la SA Groupe BBSP s'agissant du montant de la rémunération versée à M.

- un pacte d’actionnaires, aux termes duquel Monsieur [T] [N] et Monsieur [Y] [J] ont accepté irrévocablement de céder le solde des actions de PSC (soit 35% du capital) qu’ils détenaient, en cas de rupture

être autre, ou que la convention ne s'analyse pas en une action de concert mais en un pacte d'actionnaires dont les intéressés définissent les contours.

Le 12 juin 2008, les fondateurs et les investisseurs ont signé un pacte d'actionnaires.

X..., président de cette société, ont commis une faute à l'égard de la société DEL en ne respectant pas l'obligation de confidentialité à laquelle ils sont astreints au titre du pacte d'actionnaire, justifiant

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence