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523 007 résultats pour « paiement d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00632

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

à la conclusion d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, pour dire que l'usage en vigueur au sein de la société la Montagne portant sur le paiement d'une prime dimanche n'avait pas valablement été dénoncé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01054

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

relative à la période postérieure au jugement d'ouverture, que la mise en demeure adressée par la MMA postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire pour le paiement de primes échues

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201910

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

restées impayées depuis le 1er avril 2004 ; que l'article L. 113-3 alinéas 2 et 3 du Code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de

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civ1

60794c1f9ba5988459c44b51

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 1986) a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement

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8 octobre 2025

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déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01142 APPELANTE : POLE EMPLOI, nouvellement dénommée France Travail, prise

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