441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire

Article L5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil,

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

en vertu de l'ancien article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée, s'effectue à un prix égal au prix de revient du logement.

Article AM 2

—

Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article AM 8. Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article AM 9.

Article R3413-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture. 2.

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30

Code monétaire et financier

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif

Article D6262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article D6362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article R*322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement

Article R211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département

Article D335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants

Article 17-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles.

Article 4-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnes soumises aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles.

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21 autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement aux sinistrés.

Article D146-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire

Article L311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant

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