Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice

Article R4138-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

Code général des impôts

Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse. 2° Une partie de ses éléments d'actif

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 1° bis : Le bénéfice

Article D451-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 451-5 sur les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions

Article 15

—

Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.

Article R353-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ; 4° Description des contributions matérielles ou des apports

Article R3211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Recensement des apports de fonds (G 15) Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

Article L1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour

Article 2

—

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article 217 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées

Article R6152-708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Lorsque le service est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Article R2224-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration

Article 8

—

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. 1.2.

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