Codes de loi français

par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code de justice administrative

Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

: 1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de fonctionnement de la chambre dont il relève et, le cas échéant, des actions de formation continue

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités.

Article Annexe II

Abattements Fillon 647 Autres charges sociales Total 647 0 Formation, médecine du travail... 633 Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes Total 633 0 Cotisation au titre de la formation professionnelle continue

Article D352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code de la santé publique

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

à l'article L. 4021-2 ; 2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-3 ; 3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées

Article 4

Code de la santé publique

A ce titre, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de

Article R6152-505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

A ce titre, ils assurent en particulier : 1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ; 2° Dans les autres structures, le travail

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Pour l'application du II de l'article L. 732-62, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter

Article 5

Le cas échéant, sur désignation du directeur d'établissement, il siège dans l'instance délibérante d'un groupement de coopération sanitaire et participe aux structures de ce groupement.

Article 4 Bis

de l'article 1er ci-dessus au régime d'assurance institué par la présente loi qui, au 31 mars 1969, bénéficiaient pour elles-mêmes ou un de leurs ayants droit, au titre d'un autre régime d'assurance maladie obligatoire, de la suppression de la participation

Article 4

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation

Article R811-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59