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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 262 résultats pour « participation de l'entreprise à l'opération de démarchage effectuée par son représentant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
Article L2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.
Article 3
général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le chef
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article 18
Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président.
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13
Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente
Article 51
Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Article R471-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 25
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. III.
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26
lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09
lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement
Article R3323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10
Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87
Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin.
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération " SAGITTAIRE " du 22 avril 2023 au 31 mai 2023.
Article 91 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article
Article L1424-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement a son siège.
Article 8-8
, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations standardisées et en particulier les paramètres conduisant à établir le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération
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