Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 586 résultats pour « partie ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans.
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article 211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de
Article 1
Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti
Article R557-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés convexes ou des fonds plats.
Article 3
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures. Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique.
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans.
Article 70
de travail, pour la durée de l'interruption de l'activité médicale dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois ; - pour le congé d'adoption, à compter du mois suivant l'accueil de l'enfant, pour la durée de
Article 2
Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.
Article 4
I. - Le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps
Article R541-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
effectuées, à condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d'une activité exercée à temps plein.
Article L593-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
Article D337-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa
Article 228-2.04
elles doivent être étanches aux intempéries lorsque ces portes sont fermées.
Article 1
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article L191-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ; 2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ; 3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un
Article 50-1
du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
Article 5
Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.
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