Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 781 résultats pour « partie subrogée dans les droits du mineur »
ARTICLE
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Article 530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Article 218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le
Article L192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ; 2° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 40-13
Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi qu'au titre des régimes
Article 17
Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que
Article 1568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de
Article L161-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 3
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ; - l'aide à
Article 34
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
Article R241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 56
L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation
Article 3
d'un contrat de construction de navire civil ; 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice de ses droits
Article 9-5
Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Article D521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur
Article D162-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49
L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord
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