de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Eutelsat aux

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le

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ne sont pas signées ; qu'il n'est pas fait explicitement mention sur les tracts en cause d'un directeur de la publication ; mais que les prospectus en cause portent en première page une ou plusieurs

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de celui-ci ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 30, 86, 90 du traité de Rome ainsi que des articles 3 et 6 de la directive 88-301 CEE, que si la commercialisation de terminaux téléphoniques

J... le 4 juin 1991 ; parallèlement, quatre traites de 93 000 francs, 52 080 francs, 670 000 francs et 780 000 francs étaient émises à échéance du 26 avril 1991 ; les traites étaient couvertes par le virement

civiles, toutes liées ou apparentées au directeur, ont fait l'objet de promotions ; que le but poursuivi par les auteurs de la diffusion du tract d'attirer l'attention sur une telle situation est légitime

demanderesse ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement

aux exigences de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a, en réalité, fait produire à la directive un effet direct à l'encontre d'un particulier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

d'un montant de 0,153 € par heure travaillée ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par

[U] a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme [O] et M.

A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas.

d'un montant de 0,153 € par heure travaillée ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par

des Services fiscaux de la Moselle, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

d'un montant de 0,153 € par heure travaillée ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par