La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes une commission

Article D134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de

Article D262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Ce plan de contrôle tient compte des outils nationaux développés dans les systèmes d'information respectifs des gestionnaires et de la situation locale du département.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de l'environnement

Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : 1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations

Article 5

—

L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour calculer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin.

Article 10

—

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel : - employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ; II. - Dans leur

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer : 1° Les

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

Le budget est présenté en deux parties (I et II). La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27.

Article L531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental

Article R434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et

Article 3

—

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives

Article 5

—

La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à : 1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés

Article 11

—

Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés

Article 32-3

—

Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux

Article 3

—

-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement

Article L3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3

Article 1

—

Cette durée est égale au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article

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