d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. 3° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances

Article 57-4

Code inconnu

faite conformément aux dispositions prévues au e du II ; b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au b du II ; c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption

Article 231-13

Code inconnu

Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée ; 2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

la reprise de la source radioactive scellée, objet de celles-ci, par le fournisseur d'origine, par un autre fournisseur ou par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs ou à défaut, pendant une période de trois ans suivant la date de péremption

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un

Article 32

Code inconnu

La justification de l'introduction de cette action s'établit soit par la production de l'exploit introductif d'instance ou, à défaut, par une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par

Article 28

Code inconnu

actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article

Article Annexe 1

Code inconnu

-Tribunaux d'instance et juridictions de proximité : RESSORT DE COUR D'APPEL DÉPARTEMENT TRIBUNAUX D'INSTANCE TRIBUNAUX D'INSTANCE AGEN 32 MIRANDE AUCH AGEN 32 LECTOURE CONDOM AGEN 46 GOURDON

Article 60

Code inconnu

Jusqu'à la péremption de l'opposition ou sa mainlevée amiable ou judiciaire, la mainlevée de l'inscription ne peut être consentie que par l'auteur de l'opposition, et sur justification qu'il est le bénéficiaire du droit hypothécaire, ou conjointement,

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ; 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant

LEGIARTI000043831199

Code inconnu

de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. 1° La zone d'installation d' "Ille-et-Vilaine et Dinan" comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance

Article 30

Code inconnu

du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement d'action ou d'instance

Article 16

Code inconnu

frais au titre de la protection des fonctionnaires et de leurs ayants droits prévue par le présent article sont fixées par le décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code de la sécurité sociale

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

par l'article L. 6316-3 ; 3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ; 5° La reconnaissance d'instances

Article 35

Code inconnu

" sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance

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