Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 227 résultats pour « placement d'un mineur protestant dans une institution catholique »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 227 résultats pour « placement d'un mineur protestant dans une institution catholique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
du regroupement familial ; - ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date ; 2° A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet
Article R922-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Il précise notamment : -les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite complémentaire ; -les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L. 922-4 ; -les modalités de sauvegarde des droits des participants
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Le placement familial spécialisé visé à l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954 a pour but, lorsque le régime d'internat est contre-indiqué, d'offrir au mineur un milieu qui mette à sa disposition les moyens
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73
-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné.
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.
Article D432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs
Article R124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés
Article D550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 82 > 26
Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès
Article R124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est
Article R124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel
Article L931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.
Article 1
de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers ; Diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de bibliothécaires-documentalistes de l' Institut catholique
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.
Page 11 · 74 227 résultats