Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan

Article D312-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet

Article 2

—

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion au niveau de la région des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau.

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D. 313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé

Article 13

—

Elle définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel.

Article 92

—

S'agissant des droits ou bons de souscription ou d'attribution figurant dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28

Code monétaire et financier

approprié et l'informe des caractéristiques de ce plan, notamment des modalités de gestion financière, des conditions de disponibilité de l'épargne, ainsi que du régime fiscal et social applicable afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse.

Article R481-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions

Article 8

—

L'institution présente chaque année à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du plan de provisionnement.

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution.

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.

Article 16

—

Elle pilote le partenariat social.

Article Annexe article 43

—

Le plan et le contenu de ce rapport sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.

Article L2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Code du travail

Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans

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