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4 141 résultats pour « pluralité de preneurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311516_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 195 de l'annexe II de ce code dispose que : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94144

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante :

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996029

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a estimé que la programmation de sud Radio s'avérerait ainsi susceptible de contribuer dans une moindre mesure à l'intérêt du public et à l'impératif de pluralisme de la zone de La Rochelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03012_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03857_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497529

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

29 de la loi du 30 septembre 1986 : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601002_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Vaucluse de substituer la

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf1

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 ; " aux motifs que l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200329_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091865

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

celui ou ceux des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218088

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

de communication audiovisuelle (…) ; En ce qui concerne la zone de Saintes : Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO et a préféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500980_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C B A a saisi le juge des référés d'une demande ayant pour objet " code électoral - liberté d'association - pluralisme politique

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302043_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Il estime que la convention de Varsovie ne prévoyant aucune règle de compétence en cas de pluralité de défendeurs, il convient de se référer, soit aux textes communautaires, soit à la loi du for et que

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195087

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02741_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

.. pourrait être fortement tenté de recourir compte tenu de ses dénégations et des enjeux de l' information ; que le risque de réitération doit être fortement pris en considération au regard de la pluralité

Source officielle