Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 479 résultats pour « pluralité de sûretés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 479 résultats pour « pluralité de sûretés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité
Article 7
L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six
Article L591-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité
Article R593-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté
Article R1333-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 15
L'étude de sûreté est à la charge de l'exploitant.
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article R593-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.
Article R5332-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur : 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté
Article 2
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.
Article 3
AGENT(E) DE SÛRETÉ AGENT(E) DE SÛRETÉ
Article 1328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article L592-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.
Article L591-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté
Article R596-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.
Article 7
L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement
Article L596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article R5332-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation en sûreté portuaire mentionnés à l'article L. 5332-19 agréés par le ministre chargé des transports pour délivrer des formations initiales ou continues en sûreté portuaire
Article 41-4
. - L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute
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