Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique.

Article 3

—

Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent

Article 3

—

Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent

Article 2

—

Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie et au Maroc informent les bénéficiaires, notamment par voie

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

Article 5

—

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à disposition de l'immeuble, telles que fixées par le trésorier-payeur général.

Article D551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n°

Article 7

—

Dès la mise en oeuvre de cette publicité par voie d'affichage, la procédure d'appel d'offres n'est plus susceptible d'être interrompue à la demande du concessionnaire ou du tiers présenté par celui-ci.

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.

Article 8-1

—

En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil.

Article R716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56

Code de la propriété intellectuelle

En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Article A444-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'employeur informe, dans le même délai de deux mois, l'organisme payeur des rentes de l'option exercée.

Article 8

—

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article 1

—

Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel

Article 53

—

I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues

Article D621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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