Les emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes qui seront émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et conformément à des conditions définies par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre

Article L212-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

1 40 points B 1 30 points Adjoint au chef d'unité habitat privé et lutte contre le logement indigne - pôle politiques de l'habitat et doctrine - service logement et construction durables B 1 30 points Chargé d'opérations renouvellement

Article R1332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Code de la défense

Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe

Article 4

—

La date de l'avis de réception ou du récépissé constitue le point de départ du délai fixé par ledit article. Chaque déclaration est inscrite dans son ordre d'arrivée à la commission sur un registre spécial.

Article 9

—

Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes : 1° Une épreuve physique comprenant : - un parcours de natation ; - une épreuve de course (coefficient 1). 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation

Article 1

—

Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel

Article L1225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des transports

Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même département.

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts

Article Annexe I

—

Organisation et personnel Les fonctions, les rôles et responsabilités des personnels associés à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrits.

Article 5

—

b du III de l'article 13 et aux 3e, 4e et 5e alinéas du point c du III de l'article 13 pour le CH4 ; - aux points b et c du IV de l'article 13 pour HCl et HF ; - au point b du V de l'article 13 pour les dioxines et furanes ; - au point b du VI de l'article

Article 3

—

Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée

Article 34

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter

Article R413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole.

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