Codes de loi français

Article 7

. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom, les mots : aux grades sont remplacés par les mots : au grade et les

LEGIARTI000035436110

Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents non solvables ou partis sans laisser d'adresse. " ; 9° L'article 2.13 est supprimé ; 10° L'article 2.14 devient l'article 2.13 et est ainsi modifié : a.

Article 13

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article

Article 3

la voie de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non

Article R1519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 87

de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés

Article 4

Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ; 2° A l'article

Article L564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 85

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les

Article L574-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 91

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots

Article Annexe

Dans le titre de la seconde partie de l'annexe I-b relative à la présentation des référentiels détaillés, le mot : " professionnel " est remplacé par le mot : " professionnelle ".

Article 5

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article L6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

contrats de partenariats " sont supprimés ; 4° (Abrogé) 5° De l'article L. 6143-4, la référence : " L. 6145-1 " est remplacée par la référence : " L. 6416-2 " ; 6° De l'article L. 6143-7, les mots : ", les contrats de partenariat en application de l'ordonnance

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

" La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ; 5° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord

Article Annexe V-2

d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.

Article R1553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3°

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

) ; 18° (Supprimé) ; 19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : 20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la

Article 19

représentant ; 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

française du présent titre : 1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés