Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Article R212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Article R262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article 3

—

Ils peuvent notamment, dans les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 3

—

Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 10

—

Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.

Article 18

—

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article D1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

Article D512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

de droit invoqués contre la décision attaquée.

Article 1

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à

Article 4

—

La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article

Article 4

—

Article 4

—

La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés.

Article L212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.

Article 706-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le

Article 1

—

pour les établissements placés sous la seule compétence tarifaire du département et par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour tous les autres établissements.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers de demande d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé

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