Codes de loi français

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; -" frais en cours

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208 D du code général des impôts ; c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code

Article 382-0 C sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11.

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes : 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; 2° bis Les primes

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

Article Annexe art. 3

maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

exacte sous laquelle ce dernier était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature de l'agent habilité.

Article 16

Une ordonnance fixera les conditions dans lesquelles pourront éventuellement être remboursés les prélèvements exercés sur le produit des aliénations ou sur les autres avoirs de l'intéressé en application des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.