-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés

Article 111

—

de président ou de membre de l'organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ayant une activité en Polynésie française, ou avec toute fonction

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Code de la route

En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article 12

—

Sont membres du comité d'organisation et de coordination : a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ; b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ; c) Deux représentants du ministre de la défense, dont

Article 2

—

; 34° Les hauts-commissaires, commissaires généraux, commissaires, délégués généraux, délégués, secrétaires généraux, directeurs de cabinet, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale

Article 9

—

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la sécurité

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.

Article 2

—

Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs

Article 4

—

Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert

Article 1

—

Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ; 2° Le conseil de surveillance

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.

Article 1

—

-Deux représentants de la recherche agronomique : -la présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; -le président du CEMAGREF (Institut de recherche en

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents

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