Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 887 résultats pour « présomptions applicables en l'absence d'écrit »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 887 résultats pour « présomptions applicables en l'absence d'écrit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8-2
En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43
En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence
Article R4139-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.
Article 36-1
En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et en cas d'impossibilité de tenir les réunions selon les modalités fixées au présent article, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits
Article 192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale.
Article R5545-6-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail sont applicables.
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable. Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 11
Chapitre Ier : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne
Article R5547-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article
Article R4623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
Article 222-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau
Article Annexe II c
(*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
Article 26
. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes
Article 242-1.01
En l'absence de référence explicite, les seules dispositions applicables sont celles du présent règlement.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3° bénéficiant d'une présomption
Page 11 · 24 887 résultats