aux droits de laquelle se sont trouvées la société Générale de financement et de services puis la société Olympia Capital (le prêteur) ; que le prêteur, subrogé dans les droits du vendeur, a revendiqué

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

[adressées à celui-ci] visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt

certains frais, s'élève à 6,94 %, de sorte que l'erreur alléguée ne cause aucun grief à l'emprunteur, la cour d'appel, qui a apprécié le taux erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre

66 % des revenus du couple et que le remboursement en francs suisses et l'indexation du second prêt sur l'indice Libor 3 mois, augmenté d'une marge fixe, la cour d'appel a retenu que ces prêts présentaient

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

d'augmenter sans plafond pendant la période supplémentaire de cinq ans permettant d'apurer le prêt, la cour d'appel a dénaturé la clause « remboursement de votre crédit » de l'offre de prêt, en violation

AUX MOTIFS QUE « Sur la nature juridique du contrat de prêt 1- Suivant acte authentique passé le 18 juin 2008 par Maître Pascal MICHEL, notaire, il a été établi un contrat de prêt entre la SCCV LE JARDIN

de vente contenant prêt d'une somme de 170 000 francs consenti par la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) à M.

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la BANQUE PALATINE ne conteste pas son engagement,

qu'un très grand nombre de prêts ont été accordés, et ce à des personnes distinctes ; qu'en se bornant à constater l'existence "d'une centaine de fiches bristol correspondant à autant de prêts consentis

conditions de conservation des procurations prescrites par l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 constitue un défaut de forme au sens de l'article 1318 du code civil, qui fait perdre à l'acte de prêt

étaient considérés comme obtenus par la remise ou la réception des offres de prêts ; que l'acquéreur devait notifier, au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, l'obtention ou le refus

Créserfi au paiement de dommages-intérêts ; que le prêteur a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux emprunteurs au titre de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le

de crédit pour acquérir autant de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour