des affaires et pouvant à ce titre être renseigné sur les mécanismes de prêt, comme pouvant discuter utilement avec le préteur, était exclu des règles protectrices édictées par le code de la consommation

Elle indique que la SARL DECLIC était titulaire en ses livres d'un compte courant et de deux prêts consentis en décembre 1997 et juillet 1998 pour un montant respectif de 3. 536, 82 € et 6. 402, 86 € destinés

Par acte notarié de délégation parfaite, en date du 22 juin 2002, le CREDIT AGRICOLE, principal prêteur, a accepté la reprise par la société LES CAVES DE SAINT FLORENT du paiement des échéances des prêts

sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » - article 5.3 : « la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de

Les gens peuvent échanger leur temps qui est devenu la monnaie d'échange.

actes des 25 août et 1er novembre 2003, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'une certaine somme envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), du remboursement d'un prêt

Agricole a consenti à la SCI [C], un prêt à hauteur de la contre-valeur en francs suisses de 361 000 euros, remboursable, à durée ajustable, en 80 échéances trimestrielles, consenti au taux révisable

Il ressort de ses éléments que lors de la souscription du prêt, monsieur [D], représentant légal de la société FFP dont l'activité de production n'est pas étrangère au monde financier, avait l'habitude

les francs suisses et l'euro, ne pas permettre, au terme de ce prêt, le remboursement du capital prêté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire provençale et corse (la Banque) a consenti à la société Les Délices

mais une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur aux emprunteurs.

souscrit en devise étrangère, remboursable en euros et auquel est adossé un contrat d'assurance-vie ayant une nature spéculative, de conseil en cours d'exécution des contrats de prêt, de sorte qu'elle

VIE et s'est contentée de prêter des deniers à Mme [U] et que la commune intention des parties de lier leurs engagements n'est pas établie par les documents produits ; Considérant que la société GENERALI

[G] a souscrit auprès de la SA LCL-Crédit Lyonnais : - un prêt immobilier d'un montant de 230.000 € remboursable en 300 mensualités de l.382,94 € au taux de 4,9 % l'an, - un prêt de travaux d'un montant

Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.

ont été en définitive consentis par la banque SNVB à la Sarl, ainsi garantis : - le 13 août 2003, un prêt d'un montant de 35 000 euros, à ce jour entièrement remboursé à la suite de la mise en jeu

VILLATEL Copie : 1 Dossier la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Me Marie-françoise VILLATEL PARTIES : Monsieur [E] [Y] [U] né le 07 juin 1972 à CLERMONT-FERRAND (63) 10 rue de la Monne

Par acte notarié du 9 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a consenti à la SCI Océane un second prêt hypothécaire n° 06604137802 de 111.287,78 euros destiné à l'acquisition

L’annexe 3 se lit ainsi   : «   Consentements à l’utilisation de gamètes ou d’embryons Consentement 1.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. et Mme X...se sont rendus caution solidaire du prêt