Codes de loi français

Article Annexe

Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s) Nom du prêteur, s'il est connu : PRÊT MONTANT EN EUROS TYPE DE PRÊT DURÉE DU PRÊT TAUX D'INTÉRÊT Prêt n° 1 [Amortissable/ in fine/ relais] Prêt n° 2 [Amortissable/ in fine/ relais]

Article 2

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article Etat D

105 689 207 910 105 689 207 910 Prêts à des Etats étrangers 2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300

Article 100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé

Article R543-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

L'éco-organisme met à disposition sans frais, auprès des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels il contracte en application des articles R. 543-9 ou R. 543-10, et qui en font la demande, des contenants et équipements de protection individuels adaptés

Article R318-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme

Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération : a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions

Article L115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Lorsqu'il intervient à la demande et conformément aux instructions des autorités mentionnées au premier alinéa pour indemniser les déposants d'une succursale située en France d'un établissement de crédit couvert par le fonds de garantie de l'Etat mentionné

Article 6

947,10 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 218 184 568,02 2 888 568,02 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

LEGIARTI000028449020

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers.

Article R423-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit, de la Poste, d'un établissement de

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ; 9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception