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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 444 résultats pour « prêts, contrats et opérations de crédit d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
force majeure ; - en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; - en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Article 26
La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à trois cent soixante mois. Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.
Article L130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité
Article 1
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.
Article 3
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.
Article L312-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
ultérieure, lors de la réalisation des contrats afférents aux prêts principaux accordés pour le financement de la construction proprement dite.
Article L519-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois.
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée
Article R561-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
du contrat, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées et sous réserve que le remboursement soit effectué exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée
Article 50-1
du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.
Article R5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
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