Codes de loi français

Article 3

Les conditions liées à la licence : ― la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ; La vie d'une licence : ― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ; Les déclarations préalables

Article 12

Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre

Article 19

Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 er " Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions.

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement

Article I bis

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage, améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières, ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l'exercice d'une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d'une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l'article L. 161-17-3 du présent code.

Article Annexe 11

Lieu de déroulement de la pratique En milieu naturel ou en bassin. Public concerné Tous les mineurs.

LEGIARTI000028790292

I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un

Article 25

Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord

Article 102-1

-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 2

, à condition de bénéficier : - soit du chef d'une autre activité professionnelle ou, en qualité d'ayant droit, des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que le régime général ; - soit des prestations de

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle

Article 50

-Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire

Article 16

Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté