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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200126
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Z..., reconnu propriétaire, et souverainement retenu que Mme Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice certain du fait de l'enlèvement irrégulier de ce meuble, c'est à bon droit que la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d220
13 décembre 1990
13 décembre 1990
confirme que des dommages-intérêts ont été attribués au district de l'agglomération alençonnaise pour méconnaissance des articles R. 363-18, R. 361-11 et R. 363-22 du Code des communes, en raison du préjudice
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd2f
28 mai 1991
28 mai 1991
sécurité du travail dans les entreprises ; " que le comité d'entreprise est donc recevable en sa constitution de partie civile à l'égard de X... et son civilement responsable ; " qu'ayant subi un préjudice
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a44
15 novembre 1982
15 novembre 1982
QUI ONT STATUE EN CAUSE D'APPEL, N'AURAIENT PAS EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE ET DETERMINANTE SUR LEUR DECISION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON D'UNE SIMPLE DEMANDE DE REPARATION DE PREJUDICE
Source officielleciv2
M. I... W... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2016:C210700
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La déclaration tardive de l'accident survenu le 9 novembre 2006, soit presque deux ans après, a causé à la compagnie GROUPAMA un préjudice certain, dans la mesure où elle n'a pas pu procéder à une enquête
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eac
28 juin 1989
28 juin 1989
sommes retenues pour le calcul du redressement fiscal étaient bien celles que Mme X... avait reçues, puis utilisées pour l'indemnisation des occupants, celle-ci ne pouvait néanmoins justifier d'un préjudice
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46352
4 janvier 1995
4 janvier 1995
X... un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu'une cession de ce droit au profit de M.
Source officiellesoc
61372104cd580146773f0496
12 juillet 1989
12 juillet 1989
démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier Mme X... pour faute grave, le centre Le Parc lui a causé un préjudice
Source officielleciv3
6137233acd5801467740718d
5 mai 1999
5 mai 1999
X... un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleciv3
613722d4cd5801467740202f
12 mars 1997
12 mars 1997
d'une exploitation effective des gravières à la date de référence n'était pas rapportée la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'expropriation n'avait pas entraîné pour la société Sagra de préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
11 juin 2013
hypothétique, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité qui était pourtant de nature à établir que cette société avait subi un préjudice certain lié à l'impossibilité de faire valoir ses
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe1d0
9 mai 1995
9 mai 1995
Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201454
8 juillet 2010
8 juillet 2010
futur peut être réparé ; que la dépréciation subie par un bien constitue un préjudice certain sans que son existence ne soit subordonnée à la cession effective du bien et à la constatation d'une moins-value
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00534
15 mai 2012
15 mai 2012
ALORS 1°) QUE : si le juge constate, au moment où il statue, qu'un préjudice certain est résulté de la faute contractuelle commise, il doit allouer des dommages et intérêts en réparation de cette inexécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110173
25 mars 2020
25 mars 2020
D... ayant occasionné à la société Synchronoss Technologies France un préjudice certain, il convient de lui allouer, la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200512
27 mars 2014
27 mars 2014
renouvellement systématique de ses contrats à durée déterminée et que la commune n'avait motivé le non-renouvellement du dernier contrat que par son état de santé, d'où il résultait que celle-ci avait subi un préjudice
Source officielleciv2
6137242ccd580146774132dd
8 juillet 2004
8 juillet 2004
selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, au paiement d'une amende civile, sans préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301348
21 octobre 2010
21 octobre 2010
bâtir, à la date de la décision de première instance en fonction de leur usage effectif à la date de référence, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200318
28 février 2013
28 février 2013
des époux Y..., lesquels ne démontraient pas que les désordres résultant des débordements du chéneau les rendaient nécessaires ; Alors que le responsable d'un désordre ne doit indemniser que le préjudice
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee293
26 mai 1988
26 mai 1988
août 1983, l'immeuble des époux X... pour le prix de 800 000 francs, que cet engagement n'avait pas été tenu faute pour les époux D... de disposer de la somme nécessaire et qu'il en était résulté un préjudice
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