AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741db86
9 mars 1995
9 mars 1995
en réparation du préjudice de leur fils et de 100 000 francs en réparation de leurs propres préjudices moraux ; "aux motifs que l'Association "Maison pour Tous" est civilement responsable de son préposé
Source officiellePage 11 sur 6938
REFERES
6a0cde4dcdc6046d473da9a4
19 mai 2026
19 mai 2026
puisque la proposition de résiliation qui lui a été adressée le 05 juillet 2021 n’a pas été signée ni acceptée par l'assuré.
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