liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre

Article 3

—

Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Code de commerce

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article 1

—

Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12, 5 % du traitement annuel brut de l'agent.

Article 2

—

Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

—

comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre

Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de la sécurité sociale

-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de direction en cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; ou - 12,5 % du chiffre

Article 3-23

—

-Par dérogation au II de l'article 3-22, les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent

Article 223 WD ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour

Article R*201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Article 3-9

—

Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont exonérées

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires et,

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