Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 309 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 309 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »
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Article 4
mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L. 596-8, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se
Article L465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96
aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers
Article D1803-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté.
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.
Article 18
La demande de congé parental doit être présentée deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables par tacite reconduction.
Article 45
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
Article R4322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil régional ou interrégional, à présenter par écrit leurs observations.
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois
Article R752-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue
Article R422-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
-L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement : 1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.
Article 13-2
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
Article 19-1
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Article 14
Il doit à cet effet présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Article R245-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception
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