Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 244 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »
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EXTRAIT
Article 6
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire
Article 56
-Il est nommé, dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
Article 5
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
Article 143-4
Les policiers réservistes témoins d'agissements prohibés par le présent article encourent la radiation de la réserve opérationnelle s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 8
Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer.
Article 39
saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16
La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires
Article L273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci
Article R621-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.
Article R*300-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 25
le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires
Article L5215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article
Article 1
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) : a) Le droit public et communautaire, la législation
Article ANNEXE 5
Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport
Article 4.2.2
émissions des véhicules : - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires
Article D313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
Article L1115-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création.
Article D47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98
-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ; XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ; XIII.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits
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