V... une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001, estimant que les actions de la société Codara qu'il détenait ne pouvaient être

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à Odette X... une proposition

de rectification, laquelle doit intervenir à date certaine dans un délai permettant au contribuable de présenter ses observations avant la mise en recouvrement ; qu'en considérant que la proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [K] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

[I] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [O] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Considérant que la SAS Finaréa Avenir n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [E] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la SAS Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [S] [J] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

: - débouté la mutuelle de sa demande en nullité de la proposition de rectification du 13 décembre 2012 et de l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, émis par l'administration fiscale, - dit

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu, outre les pénalités et intérêts de retard. 4. Reprochant à la société Audicert et à M.

octobre 2013, considérant que M. et Mme [U] avaient omis de déclarer au titre de l'ISF des avoirs détenus à l'étranger et les parts sociales d'une société, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

Le 5 mai 2015 l'administration fiscale a adressé à Mme [T] une proposition de rectification en exposant que le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit était de