Codes de loi français

Article 2

dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées

Article 748-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 03

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 4

La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président de l'Autorité de la concurrence. Cette prorogation ne peut excéder un an.

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation.

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

La prorogation est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. IV.

Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en

Article 1

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.

Article 83

Le délai d'option prévu par l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 22 juillet 1923, relative au statut des fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est prorogé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation

Article 6

dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés

Article 4

La durée totale de formation prévue au premier alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, arrivant à son terme entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021, est prorogée d'un an.

Article 1

articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés

Article 3

En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

Article 4

l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés

Article 1

I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 2004 Art. 3, Art. 3 bis

Article L6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau

Article 17

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 1

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est prorogé.

Article 5

articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés

Article 1

-L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis