Codes de loi français

Article 2

avec une mention spéciale précisant leur position ; 2° Dès la publication de la liste électorale, le chef de service auprès duquel est placée la section de vote dont ils dépendent les informe de leur inscription sur cette liste et des conditions dans

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Pour les élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du conseil départemental.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article L. 2314-10 du même code.

Article L4443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.

Article L6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections

Article L255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article R6146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin.

Article R421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et,

Article 7

Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.

Article 4

. - Les données relatives à la carte électorale pour les élections professionnelles par vote électronique sont conservées jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre le résultat desdites élections.

Article 1

pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus

Article R814-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections au ministre de l'agriculture.

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Des élections partielles ont lieu : 1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ; 2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ; 3.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.

Article 2

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré