Codes de loi français

Article 89

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019 II. - A abrogé les

Article 5

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes

Article L446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 2

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.

Article 2

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938

Article 2

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le

Article ANNEXE

Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de reprographie, de cartographie Secrétaires administratifs d'administration centrale

Article 1

autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue

Article 6

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 3

Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au

Article 2

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Article 22

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Article 5 ter

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé

Article 6

Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er à laquelle la personne concernée