Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

Article L175 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Livre des procédures fiscales

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article 9

—

Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment : - les erreurs relevées aux titres d'essais ; - la classe de précision ; - les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et

Article 31

—

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour

Article 21

—

Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.

Article R123-317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur

Article L643-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10

Code rural (nouveau)

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

de l'image animée peut retirer l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a

Article 95 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Code général des impôts, annexe II

I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, ou à l'aide médicale de l'Etat : a)

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Code de l'environnement

La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R. 341-16.

Article 1

—

Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

—

Groupe II Travaux administratifs et juridiques II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière. II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 : 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la

Article Annexe art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dispositions applicables aux sociétés d'assurances : L'organisme devra justifier qu'il dispose des garanties permettant de couvrir les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes financiers

Article 30

—

A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 : Les baux, pour une durée supérieure à douze ans ; Les actes portant cession de loyers ou fermages non échus, pour une durée supérieure à trois ans. 4.

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