Codes de loi français

Article 223 WK bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

-Sauf s'ils sont attribués à un établissement stable en application du I du présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans

Article 18-1

Le professionnel de l'automobile, visé aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, s'entend d'une entité juridique exerçant, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

états financiers d'une entité constitutive et qui donne lieu à : a) La comptabilisation de la même charge dans les états financiers d'une autre entité constitutive membre du même groupe ; b) Ou à une déduction minorant le résultat fiscal local d'une

Article 223 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité interposée, est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce territoire, d'un impôt sur les

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : 1° De libéralités ; 2° De l'aliénation d'un

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

L'évaluation ne se limite pas aux instruments financiers émis ou fournis par le prestataire lui-même, des entités ayant des liens étroits avec lui ou d'autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques si étroites qu'elles présentent

Article 223 WA quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement

Article 223 VW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Etat ou d'un territoire partenaire ou, s'il s'agit d'entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente de France ou d'un Etat ou d'un territoire partenaire ; 2° Ils ont réalisé au moins l'une des transactions

Article 695-9-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n°

Article 9

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions

Article 76

Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée : - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; - soit auprès d'une administration publique ou dans

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

Article 223 VS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation

Article 223 WT quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Aux fins du présent paragraphe, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée en appliquant le rapport défini

Article 10

française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique

Article 212-38-3

émettrice des certificats mutualistes ou de la société coopérative émettrice de parts sociales ou une entité du groupe auquel elle appartient.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.