Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 680 résultats pour « réclamation par le crédit bailleur d'une somme inférieure à la limite prévue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14-2
La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article R133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Article R1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
LEGIARTI000047321646
Droits et obligations des parties Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat. 2.1.
Article 10
Le compte 103 "Avances" est utilisé pour enregistrer les sommes réservées prévues au règlement de copropriété ou décidées par l'assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes imprévues (compte 1031 "Avances de trésorerie") et les sommes à valoir
Article L513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3.
Article L221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment
Article L5533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.
Article L3315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de
Article 32-2
nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Le recouvrement de ces sommes est assuré par le comptable de l'organisme mentionné au même premier alinéa selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois
Article 2
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.
Article R142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
Article 3
La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-président sont issus de deux collèges différents.
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