Codes de loi français

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article Annexe art. 29

Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial.

Article 10

afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 17.4, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.

Article Annexe art. 10

Le cours d'appel de marges est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée, par le comité technique ou son délégué. Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles

Article 12-1

En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple.

Article 2

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre

Article Annexe art. 10

Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.

Article 6-3

La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

de solvabilité est égale à l'exigence minimale de marge des entreprises d'assurance prévue par l'article R. 334-5 ; 3° Pour les garanties exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale : a) Lorsque le fonds de

Article 6

d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ; ― des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation

Article R119-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles

Article 3

Au titre de la formalité de la publicité foncière : a) Pour les personnes : – pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ; – pour toutes les personnes morales,

Article 23

Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J IV.

Article 2

interrogées ; 4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; 5° Le texte intégral de la ou des questions posées sur des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ; 6° Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges

Article Annexe art. 39

Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial.

Article Annexe art. 42

Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial.