compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours. 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 4

—

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article L263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Article R211-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement

Article R130-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Code électoral

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la

Article 221

—

Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale

Article 6

—

Les listes électorales consulaires sont permanentes.

Article 13

—

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Article 4

—

. - Les listes électorales sont établies par le directeur de l'établissement. Elles sont rendues publiques par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Article R912-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Code rural (nouveau)

électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68.

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54

Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral

La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16

Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.

Tout électeur est éligible pour siéger dans la section au titre de laquelle il est inscrit sur les listes électorales, à condition :

Article 4

—

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.

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