Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Article 31-9

—

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension

Article 8

—

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 euros, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de commerce

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exploiter une canalisation, ou un tronçon de canalisation, prévoit sa mise à l'arrêt définitif, il fait connaître sa décision à l'autorité administrative compétente.

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.

Article R593-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.

Article 151-1.10

—

des conventions et prescriptions de l'inspecteur.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Article L592-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde

Article 3

—

L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article L1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation

Article L5531-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section, notamment de celles des articles R. 515-67 et R. 515-68.

Article 16-3

—

En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.

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