La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe

Article L821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de commerce

Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en

Article 15-1

—

réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation.

Article 21.432

—

majeure d'un aéronef ELA1, d'un moteur ou d'une hélice monté sur un aéronef ELA1 ou pour une réparation majeure présentée par le propriétaire d'un avion de moins de 5 700 kg ou d'un hélicoptère de moins de 3 175 kg.

Article R541-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Code de l'environnement

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché.

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Code civil

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Article 21N435

—

Classification des réparations

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne

Article 1

—

ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française, telles que ces sociétés sont définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des

Article L111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé, préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article

Article 18

—

Modifications et réparations.

Article Annexe

—

Jour férié AMPLITUDE Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas Heure de fin de service Amplitude journalière (en heures) Permanence Tâches complémentaires ou

Article 11

—

. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Centre de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté un produit usagé, en vue de sa réparation sur ce même site ; 2° “Opérateur de service de réparation” : Tout site sur lequel

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

travaux publics dans le ressort de la municipalité ; La régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; La surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; L'inspection directe des travaux de réparation

Article 5

—

Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

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