Codes de loi français

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 232.02

Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

pour les mesures de prévention et de résolution des crises prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relevant de leur champ d'intervention.

Article L311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution.

Article L612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision. II bis.

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de contrôle. III.

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

IV. – Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées d'administrer un système de

Article L311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.

Article 2

à savoir : -du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le mécanisme de la garantie des dépôts et de la garantie des cautions ; III.

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Le collège de résolution s'assure en outre que les conditions suivantes sont remplies : 1° Les instruments d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par la personne concernée avec l'accord du collège de résolution ou par son entreprise

Article R613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Ce collège est présidé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

III. – Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié à l'approbation du collège de résolution.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

au sens de l'article L. 613-31-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.