Codes de loi français

Article R233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

Article 35-2

Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait

Article 3

; Dzaoudzi-Naibori ; Jusqu'au 31 décembre 2000 : Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave

Article 29

Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute autre clientèle ou tiers.

Article 27

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

Article 12

Par opérations en cours, il faut entendre les opérations qui, avant le 1er septembre 1976, ont fait l'objet d'une affectation d'autorisation de programme concernant le financement de tout ou partie du projet de construction, à l'exclusion d'arrêté portant

Article 3 bis

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé

Article 222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa dans le

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour

Article 3

d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

Article L2312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article 5-1

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des

Article L3122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Article L4132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Article L4434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-14 bénéficie de l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration