Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 671 résultats pour « reconnaissance par l'assureur de l'entière responsabilité de son assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance
Article 3
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
Article L1142-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la
Article 205
adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des affiliés du régime minier.
Article 4
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Article D3223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manœuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article L172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance
Article 143-4
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers réservistes ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article D344-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article Annexe I
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Article 14
I. - Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des
Article R427-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont assurés
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Article 316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
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