Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 449 résultats pour « recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 449 résultats pour « recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle »
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EXTRAIT
Article 1
La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique
Article 96-1
A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article
Article 10
Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de
Article 433-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle
Article 5
Le délai de recours et le recours lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Article 1
La direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend : La sous-direction de l'analyse et de la prospective ; La sous-direction juridique ; La sous-direction des autorisations en matière de
Article 6
échelon 1er échelon Administrateur des postes et télécommunications de 1re classe Administrateur des postes et télécommunications 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon
Article R142-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article 14
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle
Article 230-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation.
Article 6-2
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'administrateurs des postes et télécommunications hors classe pouvant être promus au grade
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Article 128
Le président peut décider qu'une séance sera retransmise par des moyens de communication audiovisuelle.
Article L111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76
formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen
Article R5311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
Article R142-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et
Article L5912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
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